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Article 4

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Article 4

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant auprès de la direction générale du travail.

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Abrogé16 mai 2018

Créé le 1 juin 2012 · Abrogé le 16 mai 2018

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant auprès de la direction générale du travail.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 16 mai 2018

En vigueur du vendredi 1 juin 2012 au mardi 15 mai 2018

Source : Légifrance