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La convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (brochure n° 3224) a instauré de manière mutualisée au bénéfice des employeurs relevant de son champ d'application un régime de remboursement des prestations versées par les entreprises aux salariés au titre de l'indemnisation des absences pour maladie ou accident défini à l'article 40 de la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie.
Au vu des comptes de résultats, les partenaires sociaux ont souhaité maintenir le niveau de garantie des entreprises et appliquer à la cotisation, un taux réduit par application d'un taux d'appel inférieur au profit de l'ensemble des entreprises de la branche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 janvier 2015

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 7 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des absences pour maladie dans la confiserie

Résumé. Un accord dans la confiserie, chocolaterie et biscuiterie permet aux entreprises de rembourser les absences pour maladie ou accident à un taux réduit.

La convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (brochure n° 3224) a instauré de manière mutualisée au bénéfice des employeurs relevant de son champ d'application un régime de remboursement des prestations versées par les entreprises aux salariés au titre de l'indemnisation des absences pour maladie ou accident défini à l'article 40 de la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie.
Au vu des comptes de résultats, les partenaires sociaux ont souhaité maintenir le niveau de garantie des entreprises et appliquer à la cotisation, un taux réduit par application d'un taux d'appel inférieur au profit de l'ensemble des entreprises de la branche.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 7 janvier 2015

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mardi 6 janvier 2015

Source : Légifrance