En vigueur depuis le 1 décembre 2012
Le présent avenant prendra effet le premier jour du mois suivant la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Prévoyance
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En vigueur depuis le 1 décembre 2012
Le présent avenant prendra effet le premier jour du mois suivant la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
En vigueur depuis le samedi 1 décembre 2012
Source : Légifrance