Créé le 3 décembre 2009 · Abrogé le 1 juin 2024
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Modification du régime frais de santé
Les partenaires sociaux signataires, réunis en commission paritaire, le 4 novembre 2009, décident d'apporter les modifications suivantes au régime frais de santé de l'accord national de prévoyance du 8 juin 1989.
Modification de l'avenant no 8 à effet au 1er juillet 2008
La clause à effet au 1er juillet 2008 modifiant la définition des bénéficiaires à la garantie frais de santé et ayant pour objet d'instaurer une cotisation supplémentaire pour les conjoints est annulée à effet d'origine.
Effet au 1er janvier 2010
Suite aux modifications annoncées dans la loi de finance de la sécurité sociale à effet au 1er janvier 2010.
L'article 2 « Garanties frais de santé » est modifiée comme suit :
Evolution du forfait hospitalier à 18 € au 1er janvier 2010.
Garantie appliquée aux médicaments remboursés à 15 % par la sécurité sociale identique à celle appliquée aux vignettes bleues remboursées à 35 %.
Afin de pouvoir assurer l'équilibre du régime frais de santé
L'article 5 « Cotisations frais de santé » est modifié comme suit :
Personnel salarié : la cotisation « frais de santé » est portée à 36,97 € (antérieurement 35,79 €).
Le financement est répartit comme suit :
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