Abrogé1 juin 2024
Créé le 3 décembre 2009 · Abrogé le 1 juin 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de garanties avec répartition des cotisations
Résumé. Les parties doivent faire des démarches pour obtenir une extension, avec des cotisations partagées entre employeurs, salariés et deux organismes (AFASEC et CASREC).
Les parties s'engagent à effectuer les démarches nécessaires pour obtenir son extension.