Prévoyance

Article 3

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Article 3

Conformément aux dispositions de la loi du 4 mai 2004, aucune dérogation au présent avenant n'est possible par accords collectifs d'entreprise ou d'établissement, ou de groupe.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Interdiction des dérogations aux règles de prévoyance

Résumé. Aucun accord d'entreprise ne peut changer les règles de prévoyance fixées par la loi.

Conformément aux dispositions de la loi du 4 mai 2004, aucune dérogation au présent avenant n'est possible par accords collectifs d'entreprise ou d'établissement, ou de groupe.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance