Prévoyance

Article 7

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Article 7

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er mars 2010 pour les entreprises membres ou adhérentes à l'union syndicale signataire du présent avenant et le premier jour du mois qui suivra la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension pour les entreprises non adhérentes.
Les nouvelles dispositions prévues par le présent avenant s'appliqueront aux sinistres ou événements survenus postérieurement à sa date d'effet.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2010

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de prévoyance

Résumé. Cet article explique quand et comment les nouvelles règles de prévoyance entrent en vigueur pour les entreprises.

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er mars 2010 pour les entreprises membres ou adhérentes à l'union syndicale signataire du présent avenant et le premier jour du mois qui suivra la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension pour les entreprises non adhérentes.
Les nouvelles dispositions prévues par le présent avenant s'appliqueront aux sinistres ou événements survenus postérieurement à sa date d'effet.

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En vigueur depuis le mardi 2 novembre 2010

Source : Légifrance