Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2024
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Remboursement par l'assureur en cas d'accident
En cas de paiement des prestations par l'organisme assureur à l'occasion d'un accident comportant un tiers responsable, l'organisme assureur est subrogé au salarié qui a bénéficié de ces prestations dans son action contre le tiers responsable, dans la limite des dépenses qu'il a supportées, conformément aux dispositions légales.