Abrogé1 janvier 2024
Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de prescription pour les actions dérivées des opérations
Résumé. Les actions liées aux opérations mentionnées dans cet avenant doivent être engagées dans un délai de 2 ans à partir de l'événement qui les déclenche.
Toutes actions dérivant des opérations mentionnées au présent avenant sont prescrites dans le délai de 2 ans, à compter de l'événement qui y donne naissance.