Abrogé1 janvier 2016
Créé le 1 juillet 2009 · Abrogé le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date d'effet pour la portabilité des garanties d'assurance
Résumé. Un accord modifie la date d'effet de certaines dispositions sur la portabilité des garanties d'assurance pour les salariés dont le contrat de travail est rompu.
Les parties signataires conviennent que la date d'effet du présent avenant est fixée au 1er juillet 2009.