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Article 7

Les parties signataires conviennent que la date d'effet du présent avenant est fixée au 1er juillet 2009.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2016

Créé le 1 juillet 2009 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la date d'effet pour la portabilité des garanties d'assurance

Résumé. Un accord modifie la date d'effet de certaines dispositions sur la portabilité des garanties d'assurance pour les salariés dont le contrat de travail est rompu.

Les parties signataires conviennent que la date d'effet du présent avenant est fixée au 1er juillet 2009.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

En vigueur du mercredi 1 juillet 2009 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance