Prévoyance

Article 4

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Article 4

Les nouvelles dispositions prévues par le présent avenant prennent effet à compter du 1er janvier 2010 et s'appliqueront aux sinistres ou événements survenus postérieurement à cette date.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de prévoyance

Résumé. Les nouvelles règles de prévoyance commencent le 1er janvier 2010 et concernent les événements après cette date.

Les nouvelles dispositions prévues par le présent avenant prennent effet à compter du 1er janvier 2010 et s'appliqueront aux sinistres ou événements survenus postérieurement à cette date.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance