Prévoyance

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions conventionnelles relatives au délai de franchise pour bénéficier de la garantie « Maintien de salaire », telles que définies, sous le titre intitulé « Prestations », à l'article 2 de l'avenant n° 7 du 1er juillet 2009 modifiant l'article 6 de l'avenant n° 5 du 22 mars 2006 à l'accord national de prévoyance du 9 décembre 1997, sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Prestations :
En cas d'interruption de travail totale et continue d'une durée supérieure à 3 jours, le salarié a droit au règlement d'indemnités quotidiennes. Elles complètent celles de la sécurité sociale dans les conditions suivantes.
1) Pour les salariés ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, quelle que soit son ancienneté dans la branche professionnelle :

Durée d'indemnisation Franchise (*)
Ancienneté A 90 % A 70 %
De 1 à 5 ans inclus 30 jours 30 jours 3 jours
De 6 à 10 ans inclus 40 jours 40 jours 3 jours
De 11 à 15 ans inclus 50 jours 50 jours 3 jours
De 16 à 20 ans inclus 60 jours 60 jours 3 jours
De 21 à 24 ans inclus 70 jours 70 jours 3 jours
De 25 à 29 ans inclus 80 jours 80 jours 3 jours
Plus de 30 ans 90 jours 90 jours 3 jours
(*) La franchise est supprimée pour tout arrêt consécutif à un accident du travail ou maladie professionnelle.

2) Pour les salariés ayant 2 ans d'ancienneté dans la branche professionnelle et moins de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise :

Durée d'indemnisation Franchise (*)
Ancienneté A 90 % A 70 %
De 2 à 5 ans inclus 30 jours 30 jours 3 jours
De 6 à 10 ans inclus 40 jours 40 jours 3 jours
De 11 à 15 ans inclus 50 jours 50 jours 3 jours
De 16 à 20 ans inclus 60 jours 60 jours 3 jours
De 21 à 24 ans inclus 70 jours 70 jours 3 jours
De 25 à 29 ans inclus 80 jours 80 jours 3 jours
Plus de 30 ans 90 jours 90 jours 3 jours
(*) La franchise est supprimée pour tout arrêt consécutif à un accident du travail ou maladie professionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délais de franchise pour le maintien de salaire

Résumé. Les règles pour le maintien de salaire en cas d'arrêt maladie sont modifiées, réduisant la période d'attente à 3 jours.

Les dispositions conventionnelles relatives au délai de franchise pour bénéficier de la garantie « Maintien de salaire », telles que définies, sous le titre intitulé « Prestations », à l'article 2 de l'avenant n° 7 du 1er juillet 2009 modifiant l'article 6 de l'avenant n° 5 du 22 mars 2006 à l'accord national de prévoyance du 9 décembre 1997, sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Prestations :
En cas d'interruption de travail totale et continue d'une durée supérieure à 3 jours, le salarié a droit au règlement d'indemnités quotidiennes. Elles complètent celles de la sécurité sociale dans les conditions suivantes.
1) Pour les salariés ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, quelle que soit son ancienneté dans la branche professionnelle :

Durée d'indemnisation Franchise (*)
Ancienneté A 90 % A 70 %
De 1 à 5 ans inclus 30 jours 30 jours 3 jours
De 6 à 10 ans inclus 40 jours 40 jours 3 jours
De 11 à 15 ans inclus 50 jours 50 jours 3 jours
De 16 à 20 ans inclus 60 jours 60 jours 3 jours
De 21 à 24 ans inclus 70 jours 70 jours 3 jours
De 25 à 29 ans inclus 80 jours 80 jours 3 jours
Plus de 30 ans 90 jours 90 jours 3 jours
(*) La franchise est supprimée pour tout arrêt consécutif à un accident du travail ou maladie professionnelle.

2) Pour les salariés ayant 2 ans d'ancienneté dans la branche professionnelle et moins de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise :

Durée d'indemnisation Franchise (*)
Ancienneté A 90 % A 70 %
De 2 à 5 ans inclus 30 jours 30 jours 3 jours
De 6 à 10 ans inclus 40 jours 40 jours 3 jours
De 11 à 15 ans inclus 50 jours 50 jours 3 jours
De 16 à 20 ans inclus 60 jours 60 jours 3 jours
De 21 à 24 ans inclus 70 jours 70 jours 3 jours
De 25 à 29 ans inclus 80 jours 80 jours 3 jours
Plus de 30 ans 90 jours 90 jours 3 jours
(*) La franchise est supprimée pour tout arrêt consécutif à un accident du travail ou maladie professionnelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 22 juin 2010

Source : Légifrance