En vigueur depuis le 1 janvier 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du régime de prévoyance pour les PACT et ARIM
Résumé. Les règles de prévoyance pour les PACT et ARIM changent.
Le régime de prévoyance de la branche professionnelle des PACT et ARIM est modifié comme suit :