En vigueur depuis le 1 avril 2010
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Modification des garanties de prévoyance pour les cadres pharmacies
Au C « Maintien des garanties gratuitement pendant 6 mois à compter de la rupture du contrat de travail » du III « Maladie. – Chirurgie. – Maternité (prestations en nature) » du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d'officine mentionné à l'annexe IV de la convention collective susvisée, les mots « aux Assedic » et « l'Assedic » sont respectivement remplacés par « à Pôle emploi » et « Pôle emploi ».
Le tableau figurant au D « Régime professionnel obligatoire. – Montant des remboursements » du même III est remplacé par le tableau suivant :
(Voir tableau pages suivantes.)
| RÉGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE | |||
| Nature des garanties | Limite de remboursement | ||
| Hospitalisation | Frais de séjour en établissement de santé, sanatorium, préventorium ou aérium | 92 € par jour d'hospitalisation en plus du remboursement de la sécurité sociale | |
| Hospitalisation en établissement public de santé | Remboursement à 100 % du ticket modérateur lorsque la facturation est globale par journée et pour l'ensemble des actes et soins | ||
| Frais et honoraires chirurgicaux (actes de chirurgie, d'anesthésie, d'obstétrique, actes techniques médicaux) | 255 % de la base de remboursement de la sécurité sociale | ||
| Chambre particulière | 75 € par jour d'hospitalisation | ||
| Forfait journalier hospitalier | Prise en charge intégrale (y compris psychiatrie) | ||
| Ticket modérateur forfaitaire « actes lourds » au 1er septembre 2006 | Prise en charge intégrale | ||
| Transport du malade | 53 % du remboursement de la sécurité sociale | ||
| Frais d'honoraires médicaux Soins courants | Consultation ou visite de généraliste | 115 % de la base de remboursement de la sécurité sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale | |
| Consultation de spécialiste | 144 % de la base de remboursement de la sécurité sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale | ||
| Visite de spécialiste | 161 % de la base de remboursement de la sécurité sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale | ||
| Consultation de psychiatre ou de neuropsychiatre | 114 % de la base de remboursement de la sécurité sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale | ||
| Visite de psychiatre ou de neuropsychiatre | 195 % de la base de remboursement de la sécurité sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale | ||
| Consultation de cardiologue | 175 % de la base de remboursement de la sécurité sociale en complément des prestations versées par la sécurité sociale | ||
| Analyses médicales | 100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale | ||
| Indemnité de déplacement | 100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale | ||
| Auxiliaires médicaux | Secteur conventionné | Secteur non conventionné | |
| 100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale | 330 % des prestations versées par la sécurité sociale | ||
| Radiologie | 100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale | 330 % des prestations versées par la sécurité sociale | |
| Echographie | 255 % de la base de remboursement de la sécurité sociale | 1 594 % de la base de remboursement de la sécurité sociale | |
| Pharmacie | Frais pharmaceutiques | 100 % des frais réels sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale | |
| Frais dentaires | Soins dentaires | Secteur conventionné | Secteur non conventionné |
| 100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale | 330 % des prestations versées par la sécurité sociale | ||
| Prothèses dentaires prises en charge par la sécurité sociale | 7 € par lettre clef SPR sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale | ||
| Orthodontie acceptée par la sécurité sociale | 7 € par lettre clef TO sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale | ||
| Implantologie (actes hors nomenclature) | 400 € pour l'ensemble implant et pilier implantaire, dans la limite de 2 implants par an et par bénéficiaire | ||
| Parodontie (actes hors nomenclature) | 200 € par an et par bénéficiaire | ||
| Frais d'optique | Verres | 80 € par verre sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale | |
| Monture | 70 € sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale | ||
| Lentilles prises en charge par la sécurité sociale (y compris jetables) | 100 € par an et par bénéficiaire | ||
| Lentilles non prises en charge par la sécurité sociale (y compris jetables) | 138 € par an et par bénéficiaire | ||
| Prothèses médicales | Orthopédie, prothèses médicales | 130 % de la base de remboursement de la sécurité sociale | |
| Prothèses auditives | 400 € par an et par oreille appareillée | ||
| Actes de prévention | La totalité des actes de prévention figurant dans la liste | ||
| Cure thermale prise en charge par la sécurité sociale | 3,66 € par jour | ||
| Natalité | Indemnité de naissance ou d'adoption | 250 € par enfant (en cas de naissances ou d'adoptions multiples, versement pour chaque enfant), sur production d'un acte de naissance du nouveau-né ou d'une photocopie du jugement d'adoption. Cette indemnité est versée aux deux conjoints ou partenaires liés par un Pacs, si tous deux travaillent | |
Le tableau figurant au E « Régime supplémentaire facultatif. – Montant des remboursements » du même III est remplacé par le tableau suivant :
| RÉGIME SUPPLÉMENTAIRE FACULTATIF | |||
| Nature des garanties | Limite de remboursement | ||
| Hospitalisation | Frais de séjour en établissement de santé, sanatorium, préventorium ou aérium | 92 € par jour d'hospitalisation en plus du remboursement de la sécurité sociale | |
| Hospitalisation en établissement public de santé | Remboursement à 100 % du ticket modérateur lorsque la facturation est globale par journée et pour l'ensemble des actes et soins | ||
| Frais et honoraires chirurgicaux (actes de chirurgie, d'anesthésie, d'obstétrique, actes techniques médicaux) | 279 % de la base de remboursement de la sécurité sociale | ||
| Chambre particulière | 75 € par jour d'hospitalisation | ||
| Forfait journalier hospitalier | Prise en charge intégrale (y compris psychiatrie) | ||
| Ticket modérateur forfaitaire « actes lourds » au 1er septembre 2006 | Prise en charge intégrale | ||
| Transport du malade | 53 % du remboursement de la sécurité sociale | ||
| Frais d'honoraires médicaux Soins courants | Consultation ou visite de généraliste | 115 % de la base de remboursement de la sécurité sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale | |
| Consultation de spécialiste | 157 % de la base de remboursement de la sécurité sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale | ||
| Visite de spécialiste | 175 % de la base de remboursement de la sécurité sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale | ||
| Consultation de psychiatre ou de neuropsychiatre | 123 % de la base de remboursement de la sécurité sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale | ||
| Visite de psychiatre ou de neuropsychiatre | 215 % de la base de remboursement de la sécurité sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale | ||
| Consultation de cardiologue | 175 % de la base de remboursement de la sécurité sociale en complément des prestations versées par la sécurité sociale | ||
| Analyses médicales | 100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale | ||
| Indemnité de déplacement | 100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale | ||
| Auxiliaires médicaux | Secteur conventionné | Secteur non conventionné | |
| 100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale | 330 % des prestations versées par la sécurité sociale | ||
| Radiologie | 100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale | 330 % des prestations versées par la sécurité sociale | |
| Echographie | 279 % de la base de remboursement de la sécurité sociale | 1 738 % de la base de remboursement de la sécurité sociale | |
| Pharmacie | Frais pharmaceutiques | 100 % des frais réels sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale | |
| Frais dentaires | Soins dentaires | Secteur conventionné | Secteur non conventionné |
| 100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale | 420 % des prestations versées par la sécurité sociale | ||
| Prothèses dentaires prises en charge par la sécurité sociale | 8 € par lettre clef SPR sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale | ||
| Orthodontie acceptée par la sécurité sociale | 8 € par lettre clef TO sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale | ||
| Implantologie (actes hors nomenclature) | 450 € pour l'ensemble implant et pilier implantaire, dans la limite de 2 implants par an et par bénéficiaire | ||
| Parodontie (actes hors nomenclature) | 250 € par an et par bénéficiaire | ||
| Frais d'optique | Verres | 95 € par verre sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale | |
| Monture | 80 € sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale | ||
| Lentilles prises en charge par la sécurité sociale (y compris jetables) | 110 € par an et par bénéficiaire | ||
| Lentilles non prises en charge par la sécurité sociale (y compris jetables) | 141 € par an et par bénéficiaire | ||
| Prothèses médicales | Orthopédie, prothèses médicales | 149,50 % de la base de remboursement de la sécurité sociale | |
| Prothèses auditives | 500 € par an et par oreille appareillée | ||
| Actes de prévention | La totalité des actes de prévention figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 871-2-II du code de la sécurité sociale sont pris en charge au titre des postes de dépense dont ils relèvent et au minimum à 100 % du ticket modérateur, dans les conditions et indications fixées par l'arrêté pris pour l'application de cet article. | ||
| Cure thermale prise en charge par la sécurité sociale | 3,66 € par jour | ||
| Natalité | Indemnité de naissance ou d'adoption | 250 € par enfant (en cas de naissances ou d'adoptions multiples, versement pour chaque enfant), sur production d'un acte de naissance du nouveau-né ou d'une photocopie du jugement d'adoption. Cette indemnité est versée aux deux conjoints ou partenaires liés par un Pacs, si tous deux travaillent dans la même entreprise. | |