Créé le 27 avril 2010 · Abrogé le 1 octobre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un fonds social pour les retraités
L'article 3.2.1 est modifié comme suit :
Chapitre II
Fonds social
« Article 3.2.1
Fonds social
Un fonds social est constitué dans le cadre du régime de retraite supplémentaire de la profession, selon les modalités fixées en annexe (statuts CARCO). »