Prévoyance

Article 10

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Article 10

Conformément à l'article 2.2 de l'avenant n° 2 relatif à la portabilité des droits prévoyance, les partenaires sociaux précisent que le salaire de référence servant de base au calcul des différentes prestations est le même salaire que celui défini à l'accord du 9 mars 2004. S'agissant des indemnités journalières versées en cas d'incapacité, elles seront limitées au montant des allocations chômage.

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En vigueur depuis le 1 avril 2010

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Calcul des prestations de prévoyance

Résumé. L'article précise que le salaire de référence pour calculer les prestations de prévoyance est le même que celui défini en 2004, et limite les indemnités journalières au montant des allocations chômage.

Conformément à l'article 2.2 de l'avenant n° 2 relatif à la portabilité des droits prévoyance, les partenaires sociaux précisent que le salaire de référence servant de base au calcul des différentes prestations est le même salaire que celui défini à l'accord du 9 mars 2004. S'agissant des indemnités journalières versées en cas d'incapacité, elles seront limitées au montant des allocations chômage.

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En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2010

Source : Légifrance