En vigueur depuis le 1 janvier 2010
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Modification des prestations de prévoyance pour les cadres du BTP
Au sein de la section 3 « Dispositions spécifiques aux garanties » de la troisième partie « Règlement du régime de mensualisation » des « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie cadres » de l'accord collectif national du 1er octobre 2001, l'article 8 est intégralement remplacé par le texte suivant :
« Article 8
Prestations
Les dispositions prévues par les conventions collectives nationales des cadres du bâtiment et des travaux publics fixent les conditions d'attribution et les modalités de calcul des prestations du régime mensualisation. Toute modification des dispositions de ces conventions susceptible d'influencer les engagements de l'institution donnerait immédiatement lieu à l'adaptation tarifaire correspondante.
Le régime de base correspond aux strictes dispositions des conventions collectives.
Trois options permettent à l'entreprise de ne couvrir que tout ou partie de ses obligations en choisissant alors de demeurer son propre assureur pour les prestations qui, compte tenu de l'option choisie, ne pourraient être couvertes par BTP-Prévoyance.
Les options font référence à un délai de franchise, qui détermine le point de départ de la prestation par rapport à la date de l'arrêt de travail, et à un taux de garantie, applicable pour chaque jour indemnisable au 1 / 30 de la rémunération mensuelle normale du mois précédent majorée du 1 / 360 des éléments variables de la rémunération des 12 derniers mois complets d'activité.
La rémunération prise en compte pour le calcul des prestations est limitée à la tranche A et la tranche B tels que définis à l'article 4. 1 du titre Ier “ Règlements des régimes de prévoyance, catégorie cadres ”, sauf si l'entreprise a souscrit l'option couvrant la tranche C de la rémunération.
En cas de période de référence incomplète, les droits sont rétablis pro rata temporis.
Les couvertures proposées sont définies dans l'annexe des garanties.
La prestation complémentaire au titre du remboursement forfaitaire des charges sociales correspond à 45 % des indemnités servies.
Aucune prestation ne peut être versée au titre des arrêts de travail survenant pendant les 3 premiers mois suivant la date de l'adhésion de l'entreprise. »