En vigueur depuis le 1 janvier 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'un alinéa sur les comptes du fonds collectif santé
Le dernier alinéa de l'article 7. 2 sur les comptes du régime à cotisations définies dits fonds collectif santé prévu au chapitre III du présent accord est supprimé.