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Article 4

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Article 4

Le dernier alinéa de l'article 7. 2 sur les comptes du régime à cotisations définies dits fonds collectif santé prévu au chapitre III du présent accord est supprimé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Suppression d'un alinéa sur les comptes du fonds collectif santé

Résumé. Le dernier alinéa de l'article 7.2 sur les comptes du fonds collectif santé est supprimé.

Le dernier alinéa de l'article 7. 2 sur les comptes du régime à cotisations définies dits fonds collectif santé prévu au chapitre III du présent accord est supprimé.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

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