Prévoyance

Article 17

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Article 17

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Demande d'extension de l'accord de prévoyance

Résumé. Les signataires demandent au ministère du travail d'étendre cet accord de prévoyance.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville l'extension du présent accord.

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