En vigueur depuis le 1 janvier 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un accord de prévoyance
Le présent accord entre en vigueur à compter 1er janvier 2010.
Les dispositions des articles 7 et 10 du présent accord s'appliquent également, à compter du 1er janvier 2010, à tous ceux qui justifiaient remplir les nouvelles conditions susvisées, avant la date d'effet du présent accord.