Prévoyance

Article 13

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Article 13

A l'article 26 « Prestation maladie chirurgie » est ajouté dans la case « optique acceptée par la sécurité sociale » du tableau à la note 1, après « limité à 1 paire de lunettes par an et par bénéficiaire » :
« Cette limitation est portée à titre exceptionnel à 2 paires en cas de prescription médicale pour une correction différente de celle de la précédente paire remboursée par le régime. »

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Extension du remboursement des lunettes

Résumé. Le régime supplémentaire permet désormais deux paires de lunettes par an en cas de prescription médicale différente.

A l'article 26 « Prestation maladie chirurgie » est ajouté dans la case « optique acceptée par la sécurité sociale » du tableau à la note 1, après « limité à 1 paire de lunettes par an et par bénéficiaire » :
« Cette limitation est portée à titre exceptionnel à 2 paires en cas de prescription médicale pour une correction différente de celle de la précédente paire remboursée par le régime. »

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance