Prévoyance

Article 11

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Article 11

Avant le dernier alinéa de l'article 18. 2 « Adhérent à titre facultatif » est ajouté :

« – en cas de décès de l'assuré, les bénéficiaires de la rente éducation ou ceux qui auraient pu en bénéficier en cas de choix de l'option n° 1 du seul capital décès ; cette adhésion doit intervenir dans les 6 mois du décès, tel que prévu à l'article 2 de l'accord collectif du 22 juin 2007 sur le régime frais de soins de santé des anciens salariés. En tout état de cause, l'adhésion des intéressés au régime des anciens salariés cesse au même moment que le bénéfice de la rente éducation. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adhésion au régime des anciens salariés en cas de décès

Résumé. Les bénéficiaires de la rente éducation ou ceux qui auraient pu en bénéficier peuvent adhérer au régime des anciens salariés dans les 6 mois suivant le décès de l'assuré.

Avant le dernier alinéa de l'article 18. 2 « Adhérent à titre facultatif » est ajouté :

« – en cas de décès de l'assuré, les bénéficiaires de la rente éducation ou ceux qui auraient pu en bénéficier en cas de choix de l'option n° 1 du seul capital décès ; cette adhésion doit intervenir dans les 6 mois du décès, tel que prévu à l'article 2 de l'accord collectif du 22 juin 2007 sur le régime frais de soins de santé des anciens salariés. En tout état de cause, l'adhésion des intéressés au régime des anciens salariés cesse au même moment que le bénéfice de la rente éducation. »

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance