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Article 6

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Article 6

Les parties signataires conviennent de procéder aux formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles R. 2231-2 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Formalités de dépôt de l'accord

Résumé. Les parties doivent suivre les règles pour déposer leur accord.

Les parties signataires conviennent de procéder aux formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles R. 2231-2 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance