En vigueur depuis le 5 janvier 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'organisme de prévoyance
L'article 11.1 de l'accord du 3 juillet 1992 devient :
« 11.1. Organisme de prévoyance
La couverture des garanties définie au présent accord fera l'objet d'une convention de gestion conclue avec un ou plusieurs organismes de prévoyance, à but non lucratif, gérés paritairement. »