Prévoyance

Préambule

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En vigueur depuis le 1 juillet 2009

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Portabilité de la prévoyance dans les industries des jeux et jouets

Résumé. Un accord a été signé pour permettre aux employés de conserver leur couverture santé après un licenciement.

Les organisations signataires réunies en commission paritaire, le 9 juillet 2009, ont décidé de mettre en oeuvre le dispositif de portabilité instauré par l'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009.
Le dispositif sera également applicable aux entreprises qui, conformément à l'article 4 des avenants n° 4 et n° 5 du 27 avril 1993, n'ont pas rejoint les organismes désignés pour assurer et gérer le régime de prévoyance de la branche.
Ces dispositions ont été transposées, au sein de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de noël, voitures d'enfants, articles de puériculture, modélisme et industries connexes, par avenant n° 34 du 9 juillet 2009.
Ces nouvelles mesures impliquent de compléter le protocole d'accord technique du 27 avril 1993 et les 5 avenants qui s'y rapportent.

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2009

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