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Prévoyance

Article 2.2

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Article 2.2

Bénéficient du maintien des garanties de prévoyance complémentaire en vigueur dans l'entreprise les salariés :
― dont le contrat de travail est rompu, sauf licenciement pour faute lourde ;
― qui bénéficient d'une prise en charge par le régime de l'assurance chômage ;
― qui n'ont pas refusé le bénéfice de ce maintien dans le délai de 10 jours maximum suivant la cessation de leur contrat de travail.
Le bénéfice du maintien est conditionné à l'affiliation du salarié au contrat de prévoyance complémentaire souscrit par l'employeur, au titre duquel ses droits doivent avoir été ouverts, ainsi qu'à la justification auprès de l'ancien employeur de la prise en charge par l'assurance chômage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 août 2016

Créé le 15 octobre 2009 · Abrogé le 10 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien de la prévoyance complémentaire pour les salariés licenciés

Résumé. Les salariés licenciés (sauf pour faute lourde) peuvent garder leur assurance prévoyance si ils sont au chômage et acceptent dans les 10 jours.

Bénéficient du maintien des garanties de prévoyance complémentaire en vigueur dans l'entreprise les salariés :
― dont le contrat de travail est rompu, sauf licenciement pour faute lourde ;
― qui bénéficient d'une prise en charge par le régime de l'assurance chômage ;
― qui n'ont pas refusé le bénéfice de ce maintien dans le délai de 10 jours maximum suivant la cessation de leur contrat de travail.
Le bénéfice du maintien est conditionné à l'affiliation du salarié au contrat de prévoyance complémentaire souscrit par l'employeur, au titre duquel ses droits doivent avoir été ouverts, ainsi qu'à la justification auprès de l'ancien employeur de la prise en charge par l'assurance chômage.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 10 août 2016

En vigueur du jeudi 15 octobre 2009 au mardi 9 août 2016

Source : Légifrance