Abrogé10 août 2016
Créé le 15 octobre 2009 · Abrogé le 10 août 2016
Prévoyance
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Créé le 15 octobre 2009 · Abrogé le 10 août 2016
Abrogé depuis le mercredi 10 août 2016
En vigueur du jeudi 15 octobre 2009 au mardi 9 août 2016
Source : Légifrance