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Prévoyance

Article 1

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Article 1

L'article 7 « Garantie invalidité absolue et définitive » est modifié comme suit :
« En cas d'invalidité absolue et définitive du salarié, le présent régime prévoit le versement par anticipation, à la date de consolidation :
― du capital qui aurait été payé si le salarié était décédé ;
― de la (des) rente (s) éducation prévue (s) en présence d'enfant à charge ;
― de la (des) rente (s) handicap prévue (s) en présence d'enfant (s) handicapé (s).
Un salarié est considéré en état d'invalidité absolue et définitive s'il est classé :
― soit invalide 3e catégorie au titre de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
― soit comme victime d'accident de travail bénéficiant de la rente pour incapacité permanente et totale avec majoration pour l'assistance d'une tierce personne, au titre de l'article L. 453-2 du code de la sécurité sociale.
Le capital et / ou les rentes sont versés par anticipation au salarié à condition qu'il en fasse la demande.
A la demande du salarié concerné, le capital pourra être versé soit en rente temporaire (sur 2 ans maximum), soit en deux fois, le deuxième versement intervenant alors à la date anniversaire du premier.
Le paiement du capital et / ou des rentes par anticipation en cas d'invalidité absolue et définitive met fin aux garanties décès, rente éducation et rente handicap prévues aux articles 5. 1, 6. 1 et 6. 2 de l'accord de prévoyance du 9 avril 2008.
Les droits à garantie sont ouverts au profit du salarié qui se trouve en état d'invalidité absolue et définitive au cours de la période de couverture telle que définie à l'article 4 de l'accord. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 novembre 2015

Créé le 13 octobre 2009 · Abrogé le 8 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des versements anticipés pour invalidité absolue et définitive

Résumé. Les salariés en invalidité absolue et définitive peuvent recevoir à l'avance le capital ou les rentes prévus en cas de décès, sous conditions.

L'article 7 « Garantie invalidité absolue et définitive » est modifié comme suit :
« En cas d'invalidité absolue et définitive du salarié, le présent régime prévoit le versement par anticipation, à la date de consolidation :
― du capital qui aurait été payé si le salarié était décédé ;
― de la (des) rente (s) éducation prévue (s) en présence d'enfant à charge ;
― de la (des) rente (s) handicap prévue (s) en présence d'enfant (s) handicapé (s).
Un salarié est considéré en état d'invalidité absolue et définitive s'il est classé :
― soit invalide 3e catégorie au titre de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
― soit comme victime d'accident de travail bénéficiant de la rente pour incapacité permanente et totale avec majoration pour l'assistance d'une tierce personne, au titre de l'article L. 453-2 du code de la sécurité sociale.
Le capital et / ou les rentes sont versés par anticipation au salarié à condition qu'il en fasse la demande.
A la demande du salarié concerné, le capital pourra être versé soit en rente temporaire (sur 2 ans maximum), soit en deux fois, le deuxième versement intervenant alors à la date anniversaire du premier.
Le paiement du capital et / ou des rentes par anticipation en cas d'invalidité absolue et définitive met fin aux garanties décès, rente éducation et rente handicap prévues aux articles 5. 1, 6. 1 et 6. 2 de l'accord de prévoyance du 9 avril 2008.
Les droits à garantie sont ouverts au profit du salarié qui se trouve en état d'invalidité absolue et définitive au cours de la période de couverture telle que définie à l'article 4 de l'accord. »

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 8 novembre 2015

En vigueur du mardi 13 octobre 2009 au samedi 7 novembre 2015

Source : Légifrance