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Article 7

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris en un nombre suffisant d'exemplaires.
Les signataires en demandent l'extension, et ce en application des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Les formalités de dépôt et la demande d'extension seront effectuées par la fédération des entreprises du commerce et de la distribution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 juillet 2019

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et extension d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un avenant à une convention collective est déposé et demande à être étendu pour s'appliquer à tous les salariés et employeurs concernés.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris en un nombre suffisant d'exemplaires.
Les signataires en demandent l'extension, et ce en application des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Les formalités de dépôt et la demande d'extension seront effectuées par la fédération des entreprises du commerce et de la distribution.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2019

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mercredi 3 juillet 2019

Source : Légifrance