Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 4 juillet 2019
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Dépôt et extension d'un avenant à une convention collective
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris en un nombre suffisant d'exemplaires.
Les signataires en demandent l'extension, et ce en application des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Les formalités de dépôt et la demande d'extension seront effectuées par la fédération des entreprises du commerce et de la distribution.