Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 4 juillet 2019
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Modification des garanties de prévoyance pour les gérants mandataires
Le présent avenant a pour objet de modifier l'article 10 « Régime de prévoyance » de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés (gérants mandataires) (n° 3007).
Le contrat de gérance confié aux gérants mandataires non salariés comportant l'obligation d'assurer l'ouverture du magasin qui leur est confié, il est apparu nécessaire aux parties signataires du présent avenant d'améliorer les garanties de prévoyance des gérants mandataires non salariés lorsque ceux-ci sont empêchés, par la maladie, l'accident, ou en cas de décès, d'exploiter personnellement leur magasin.
Le présent avenant prévoit l'amélioration des garanties de prévoyance (art. 2) pour les gérants mandataires non salariés en activité et le maintien des garanties du régime de prévoyance pour les gérants mandataires non salariés dont le contrat de gérance a été rompu ou en fin de contrat de gérance (art. 3).