Prévoyance

Article 3

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Article 3

La condition d'ancienneté pour bénéficier des dispositions conventionnelles définies à l'article 7-A, alinéa 8, de l'avenant n° 5 du 22 mars 2006 modifiant l'accord national de prévoyance du 9 décembre 1997, est modifiée et remplacée par :
« Toutefois, il est précisé que pour les participants n'ayant pas l'ancienneté requise pour bénéficier des accords de mensualisation (1 an d'ancienneté dans l'entreprise ou 2 ans d'ancienneté dans la branche), le service des prestations interviendra à l'expiration d'un délai de carence de 180 jours. »
Les autres dispositions de l'article 7 susvisé concernant la garantie incapacité de travail demeurent inchangées.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2009

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Modification de la condition d'ancienneté pour les prestations

Résumé. La condition d'ancienneté pour bénéficier de certaines prestations est modifiée : un délai de carence de 180 jours s'applique pour ceux qui n'ont pas l'ancienneté requise.

La condition d'ancienneté pour bénéficier des dispositions conventionnelles définies à l'article 7-A, alinéa 8, de l'avenant n° 5 du 22 mars 2006 modifiant l'accord national de prévoyance du 9 décembre 1997, est modifiée et remplacée par :
« Toutefois, il est précisé que pour les participants n'ayant pas l'ancienneté requise pour bénéficier des accords de mensualisation (1 an d'ancienneté dans l'entreprise ou 2 ans d'ancienneté dans la branche), le service des prestations interviendra à l'expiration d'un délai de carence de 180 jours. »
Les autres dispositions de l'article 7 susvisé concernant la garantie incapacité de travail demeurent inchangées.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2009

Source : Légifrance