Prévoyance

Article 3

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Article 3

Ancien article 4. 2. 10
Taux de cotisation
(Supprimé et modifié par l'avenant n° 13 du 8 juillet 2003,
modifié par l'avenant n° 27 du 1er mars 2007)

Le taux global de cotisation, en contrepartie des garanties, est fixé à 2, 10 % de la tranche A et 3, 31 % des tranches B et C.
La cotisation afférente à la garantie maintien de salaire (0, 53 % TA et 1, 25 % TB et TC) est à la charge exclusive des employeurs.
La cotisation afférente à la garantie incapacité de travail est à la charge exclusive des salariés, à l'exclusion de la tranche A pour les cadres traitée ci-dessous.
La cotisation restant à charge (1, 57 % TA et 2, 06 % TB et TC) est répartie, globalement, à hauteur de 60 % à la charge de l'employeur (0, 94 % TA et 1, 24 % TB et TC) et de 40 % à la charge du salarié (0, 63 % TA et 0, 82 % TB et TC) selon les clés de répartition qui suivent et à l'exception de la cotisation de 1, 57 % sur la TA pour le personnel bénéficiaire de la convention collective nationale de 1947 qui est à la charge exclusive des employeurs.

Taux applicables à compter du 1er mars 2007

COTISATION GLOBALE COTISATION À LA CHARGE DES SALARIÉS COTISATION À LA CHARGE DES EMPLOYEURS
Maintien de salaire
non-cadres et cadres
Maintien
de salaire non-cadres
Maintien
de salaire cadres
Maintien
de salaire non-cadres
Maintien
de salaire cadres
TA TB et TC TA TB et TC TA TB et TC TA TB et TC TA TB et TC
0, 53 % 1, 25 %         0, 53 % 1, 25 % 0, 53 % 1, 25 %
COTISATION GLOBALE COTISATION À LA CHARGE DES SALARIÉS COTISATION À LA CHARGE DES EMPLOYEURS
Prévoyance
non-cadres et cadres
Prévoyance non-cadres Prévoyance cadres Prévoyance non-cadres Prévoyance cadres
TA TB et TC TA TB et TC TA TB et TC TA TB et TC TA TB et TC
Décès 0, 38 % 0, 38 % 0, 02 % 0, 01 %   0, 01 % 0, 36 % 0, 37 % 0, 38 % 0, 37 %
Rente éducation OCIRP 0, 24 % 0, 24 % 0, 01 % 0, 01 %   0, 01 % 0, 23 % 0, 23 % 0, 24 % 0, 23 %
Rente de conjoint OCIRP 0, 12 % 0, 12 % 0, 01 % 0, 01 %   0, 01 % 0, 11 % 0, 11 % 0, 12 % 0, 11 %
Incapacité de travail 0, 58 % 0, 77 % 0, 58 % 0, 77 %   0, 77 % 0, 00 % 0, 00 % 0, 58 % 0, 00 %
Invalidité         0, 25 %
0, 55 % 0, 01 % 0, 02 %   0, 02 % 0, 24 % 0, 53 % 0, 25 % 0, 53 %
Sous-total (prévoyance) 1, 57 % 2, 06 % 0, 63 % 0, 82 %   0, 82 % 0, 94 % 1, 24 % 1, 57 % 1, 24 %
Cotisation totale (prévoyance et maintien de salaire) 2, 10 % 3, 31 % 0, 63 % 0, 82 %   0, 82 % 1, 47 % 2, 49 % 2, 10 % 2, 49 %
Ce nouvel article 4. 2. 10 est rédigé comme suit :

« Article 4. 2. 10
Taux de cotisation
(Supprimé et modifié par l'avenant n° 13 du 8 juillet 2003,
modifié par l'avenant n° 27 du 1er mars 2007)

Le taux global de cotisation, en contrepartie des garanties, est fixé à 2, 10 % de la tranche A et 3, 31 % des tranches B et C.
La cotisation afférente à la garantie maintien de salaire (0, 53 % TA et 1, 25 % TB et TC) est à la charge exclusive des employeurs.
La cotisation afférente à la garantie incapacité de travail est à la charge exclusive des salariés, à l'exclusion de la tranche A pour les cadres traitée ci-dessous.
La cotisation restant à charge (1, 57 % TA et 2, 06 % TB et TC) est répartie, globalement, à hauteur de 60 % à la charge de l'employeur (0, 94 % TA et 1, 24 % TB et TC) et de 40 % à la charge du salarié (0, 63 % TA et 0, 82 % TB et TC) selon les clés de répartition qui suivent et à l'exception de la cotisation de 1, 57 % sur la TA pour le personnel bénéficiaire de la convention collective nationale de 1947 qui est à la charge exclusive des employeurs.

Taux applicables à compter du 1er juillet 2009

COTISATION GLOBALE COTISATION À LA CHARGE DES SALARIÉS COTISATION À LA CHARGE DES EMPLOYEURS
Maintien de salaire
non-cadres et cadres
Maintien
de salaire non-cadres
Maintien
de salaire cadres
Maintien
de salaire non-cadres
Maintien
de salaire cadres
TA TB et TC TA TB et TC TA TB et TC TA TB et TC TA TB et TC
0, 53 % 1, 25 %         0, 53 % 1, 25 % 0, 53 % 1, 25 %
COTISATION GLOBALE COTISATION À LA CHARGE DES SALARIÉS COTISATION À LA CHARGE DES EMPLOYEURS
Prévoyance
non-cadres et cadres
Prévoyance non-cadres Prévoyance cadres Prévoyance non-cadres Prévoyance cadres
TA TB et TC TA TB et TC TA TB et TC TA TB et TC TA TB et TC
Décès 0, 38 % 0, 38 % 0, 02 % 0, 01 %   0, 01 % 0, 36 % 0, 37 % 0, 38 % 0, 37 %
Rente éducation OCIRP 0, 17 % 0, 17 % 0, 01 % 0, 01 %   0, 01 % 0, 16 % 0, 16 % 0, 17 % 0, 16 %
Rente de conjoint OCIRP 0, 12 % 0, 12 % 0, 01 % 0, 01 %   0, 01 % 0, 11 % 0, 11 % 0, 12 % 0, 11 %
Incapacité de travail 0, 58 % 0, 77 % 0, 58 % 0, 77 %   0, 77 % 0, 00 % 0, 00 % 0, 58 % 0, 00 %
Invalidité         0, 32 %
0, 62 % 0, 01 % 0, 02 %   0, 02 % 0, 31 % 0, 60 % 0, 32 % 0, 60 %
Sous-total (prévoyance) 1, 57 % 2, 06 % 0, 63 % 0, 82 %   0, 82 % 0, 94 % 1, 24 % 1, 57 % 1, 24 %
Cotisation totale (prévoyance et maintien de salaire) 2, 10 % 3, 31 % 0, 63 % 0, 82 %   0, 82 % 1, 47 % 2, 49 % 2, 10 % 2, 49 %

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2009

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Fixation des taux de cotisation en prévoyance

Résumé. Les taux de cotisation pour la prévoyance sont fixés à 2,10 % pour la tranche A et 3,31 % pour les tranches B et C, avec des répartitions spécifiques entre employeurs et salariés.

Ancien article 4. 2. 10
Taux de cotisation
(Supprimé et modifié par l'avenant n° 13 du 8 juillet 2003,
modifié par l'avenant n° 27 du 1er mars 2007)

Le taux global de cotisation, en contrepartie des garanties, est fixé à 2, 10 % de la tranche A et 3, 31 % des tranches B et C.
La cotisation afférente à la garantie maintien de salaire (0, 53 % TA et 1, 25 % TB et TC) est à la charge exclusive des employeurs.
La cotisation afférente à la garantie incapacité de travail est à la charge exclusive des salariés, à l'exclusion de la tranche A pour les cadres traitée ci-dessous.
La cotisation restant à charge (1, 57 % TA et 2, 06 % TB et TC) est répartie, globalement, à hauteur de 60 % à la charge de l'employeur (0, 94 % TA et 1, 24 % TB et TC) et de 40 % à la charge du salarié (0, 63 % TA et 0, 82 % TB et TC) selon les clés de répartition qui suivent et à l'exception de la cotisation de 1, 57 % sur la TA pour le personnel bénéficiaire de la convention collective nationale de 1947 qui est à la charge exclusive des employeurs.

Taux applicables à compter du 1er mars 2007

COTISATION GLOBALE COTISATION À LA CHARGE DES SALARIÉS COTISATION À LA CHARGE DES EMPLOYEURS
Maintien de salaire
non-cadres et cadres
Maintien
de salaire non-cadres
Maintien
de salaire cadres
Maintien
de salaire non-cadres
Maintien
de salaire cadres
TA TB et TC TA TB et TC TA TB et TC TA TB et TC TA TB et TC
0, 53 % 1, 25 %         0, 53 % 1, 25 % 0, 53 % 1, 25 %
COTISATION GLOBALE COTISATION À LA CHARGE DES SALARIÉS COTISATION À LA CHARGE DES EMPLOYEURS
Prévoyance
non-cadres et cadres
Prévoyance non-cadres Prévoyance cadres Prévoyance non-cadres Prévoyance cadres
TA TB et TC TA TB et TC TA TB et TC TA TB et TC TA TB et TC
Décès 0, 38 % 0, 38 % 0, 02 % 0, 01 %   0, 01 % 0, 36 % 0, 37 % 0, 38 % 0, 37 %
Rente éducation OCIRP 0, 24 % 0, 24 % 0, 01 % 0, 01 %   0, 01 % 0, 23 % 0, 23 % 0, 24 % 0, 23 %
Rente de conjoint OCIRP 0, 12 % 0, 12 % 0, 01 % 0, 01 %   0, 01 % 0, 11 % 0, 11 % 0, 12 % 0, 11 %
Incapacité de travail 0, 58 % 0, 77 % 0, 58 % 0, 77 %   0, 77 % 0, 00 % 0, 00 % 0, 58 % 0, 00 %
Invalidité         0, 25 %
0, 55 % 0, 01 % 0, 02 %   0, 02 % 0, 24 % 0, 53 % 0, 25 % 0, 53 %
Sous-total (prévoyance) 1, 57 % 2, 06 % 0, 63 % 0, 82 %   0, 82 % 0, 94 % 1, 24 % 1, 57 % 1, 24 %
Cotisation totale (prévoyance et maintien de salaire) 2, 10 % 3, 31 % 0, 63 % 0, 82 %   0, 82 % 1, 47 % 2, 49 % 2, 10 % 2, 49 %
Ce nouvel article 4. 2. 10 est rédigé comme suit :

« Article 4. 2. 10
Taux de cotisation
(Supprimé et modifié par l'avenant n° 13 du 8 juillet 2003,
modifié par l'avenant n° 27 du 1er mars 2007)

Le taux global de cotisation, en contrepartie des garanties, est fixé à 2, 10 % de la tranche A et 3, 31 % des tranches B et C.
La cotisation afférente à la garantie maintien de salaire (0, 53 % TA et 1, 25 % TB et TC) est à la charge exclusive des employeurs.
La cotisation afférente à la garantie incapacité de travail est à la charge exclusive des salariés, à l'exclusion de la tranche A pour les cadres traitée ci-dessous.
La cotisation restant à charge (1, 57 % TA et 2, 06 % TB et TC) est répartie, globalement, à hauteur de 60 % à la charge de l'employeur (0, 94 % TA et 1, 24 % TB et TC) et de 40 % à la charge du salarié (0, 63 % TA et 0, 82 % TB et TC) selon les clés de répartition qui suivent et à l'exception de la cotisation de 1, 57 % sur la TA pour le personnel bénéficiaire de la convention collective nationale de 1947 qui est à la charge exclusive des employeurs.

Taux applicables à compter du 1er juillet 2009

COTISATION GLOBALE COTISATION À LA CHARGE DES SALARIÉS COTISATION À LA CHARGE DES EMPLOYEURS
Maintien de salaire
non-cadres et cadres
Maintien
de salaire non-cadres
Maintien
de salaire cadres
Maintien
de salaire non-cadres
Maintien
de salaire cadres
TA TB et TC TA TB et TC TA TB et TC TA TB et TC TA TB et TC
0, 53 % 1, 25 %         0, 53 % 1, 25 % 0, 53 % 1, 25 %
COTISATION GLOBALE COTISATION À LA CHARGE DES SALARIÉS COTISATION À LA CHARGE DES EMPLOYEURS
Prévoyance
non-cadres et cadres
Prévoyance non-cadres Prévoyance cadres Prévoyance non-cadres Prévoyance cadres
TA TB et TC TA TB et TC TA TB et TC TA TB et TC TA TB et TC
Décès 0, 38 % 0, 38 % 0, 02 % 0, 01 %   0, 01 % 0, 36 % 0, 37 % 0, 38 % 0, 37 %
Rente éducation OCIRP 0, 17 % 0, 17 % 0, 01 % 0, 01 %   0, 01 % 0, 16 % 0, 16 % 0, 17 % 0, 16 %
Rente de conjoint OCIRP 0, 12 % 0, 12 % 0, 01 % 0, 01 %   0, 01 % 0, 11 % 0, 11 % 0, 12 % 0, 11 %
Incapacité de travail 0, 58 % 0, 77 % 0, 58 % 0, 77 %   0, 77 % 0, 00 % 0, 00 % 0, 58 % 0, 00 %
Invalidité         0, 32 %
0, 62 % 0, 01 % 0, 02 %   0, 02 % 0, 31 % 0, 60 % 0, 32 % 0, 60 %
Sous-total (prévoyance) 1, 57 % 2, 06 % 0, 63 % 0, 82 %   0, 82 % 0, 94 % 1, 24 % 1, 57 % 1, 24 %
Cotisation totale (prévoyance et maintien de salaire) 2, 10 % 3, 31 % 0, 63 % 0, 82 %   0, 82 % 1, 47 % 2, 49 % 2, 10 % 2, 49 %

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2009

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