Créé le 31 mars 2009 · Périmé le 1 juillet 2013
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Modifications du régime frais soins de santé
Le régime frais soins de santé conventionnel de notre branche présente un déficit depuis plusieurs années. Afin de permettre, dans un premier temps, une stabilisation des comptes, il a été décidé :
― d'augmenter le montant des cotisations ;
― d'asseoir cette cotisation sur le plafond de la sécurité sociale, ce qui entraînera une indexation annuelle de la cotisation ;
― de diminuer, à effet du 1er avril 2009, le montant de la prise en charge de la prestation « verres et lentilles remboursées par la sécurité sociale » de la garantie améliorée facultative 6. 22 Théâtres privés.
Le présent avenant a également pour objet de compléter les dispositions du précédent avenant du 20 avril 2006 afin de notifier la mise en conformité du régime frais soins de santé conventionnel de notre branche avec les dispositions des « contrats responsables ».
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