Créé le 31 mars 2009 · Périmé le 1 juillet 2013
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Changement dans le calcul des cotisations de santé
A compter du 1er avril 2009, l'assiette mensuelle des cotisations de la garantie minimale obligatoire et de la garantie améliorée facultative est exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.