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A compter du 1er avril 2009, l'assiette mensuelle des cotisations de la garantie minimale obligatoire et de la garantie améliorée facultative est exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 juillet 2013

Créé le 31 mars 2009 · Périmé le 1 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement dans le calcul des cotisations de santé

Résumé. Depuis le 1er avril 2009, les cotisations pour certaines garanties de santé sont calculées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.

A compter du 1er avril 2009, l'assiette mensuelle des cotisations de la garantie minimale obligatoire et de la garantie améliorée facultative est exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 1 juillet 2013

En vigueur du mardi 31 mars 2009 au dimanche 30 juin 2013

Source : Légifrance