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Prévoyance

à l'accord du 26 janvier 2005 relatif à la prévoyance

Abrogé1 janvier 2024
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Abrogé1 janvier 2024

Créé le 1 février 2007 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article sur le capital décès

Résumé. Un capital décès est versé aux proches d'un salarié décédé avant la retraite, avec des règles précises pour son attribution.

L'article 2.1 « Capital décès » est désormais rédigé comme suit :
"La garantie décès s'applique à l'ensemble du personnel à l'exception des cadres, articles 4 et 4 bis.
En cas de décès, quelle qu'en soit la cause, avant l'âge légal du départ en retraite, ou à la date à laquelle le salarié est reconnu par la sécurité sociale en état d'invalidité de 3e catégorie ou atteint d'une incapacité permanente professionnelle d'un taux de 100 % (état d'IAD, invalidité absolue et définitive), il est versé, en une seule fois, un capital décès égal à 100 % du salaire brut annuel de référence.
Le service du capital décès par anticipation en cas d'IAD ou IPP 100 % met fin à la garantie décès.
Le décès postérieur ou simultané du conjoint non remarié ou du concubin non marié ou du partenaire du participant lié par un pacte civil de solidarité, avant l'âge légal de départ en retraite, et alors qu'il reste des enfants à charge, entraîne le versement d'une allocation d'orphelin au profit de ces derniers égale à 10 % du salaire brut de référence par an jusqu'à 18 ans inclus ou 26 ans inclus en cas de poursuite d'études."

Termes exclus de l'extension comme contraires à l'article L. 122-45 du code du travail (arrêté du 5 octobre 2007).

Abrogé1 janvier 2024

Créé le 1 février 2007 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Modification de la garantie rente d'éducation

Résumé. La garantie rente d'éducation est modifiée pour prévoir des montants variables selon l'âge de l'enfant et une rente viagère en cas de handicap.

L'article 3.1 « Garantie rente d'éducation OCIRP » est désormais rédigé comme suit :
"En cas de décès, quelle qu'en soit la cause, du salarié cadre ou non cadre avant l'âge légal de son départ en retraite, ou à la date à laquelle il est reconnu par la sécurité sociale en état d'invalidité de 3e catégorie ou atteint d'une incapacité permanente professionnelle d'un taux de 100 % (état d'IAD, invalidité absolue et définitive), il est versé en complément du capital décès, au profit de chaque enfant à charge, une rente temporaire dont le montant est égal à :
― jusqu'au 12e anniversaire : 8 % du salaire brut annuel de référence, tranches A et B ;
― du 12e au 18e anniversaire : 10 % du salaire brut annuel de référence, tranches A et B ;
― du 18e au 28e anniversaire : 15 % du salaire brut annuel de référence, tranches A et B.
Cette rente est doublée pour les orphelins de père et de mère.
La rente est viagère si l'enfant est handicapé tel que défini à l'article 9.4.
Les rentes sont versées trimestriellement et à terme échu.
Le versement des rentes d'éducation par anticipation en cas d'IAD ou IPP 100 % met fin à la garantie."

Abrogé1 janvier 2024

Créé le 1 février 2007 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Création d'une garantie rente de conjoint OCIRP

Résumé. La garantie rente de conjoint OCIRP verse une rente annuelle de 10 % du salaire brut au conjoint survivant jusqu'à la retraite, en cas de décès ou d'invalidité grave du salarié.

Article 3.2 « Garantie rente de conjoint OCIRP » :

"En cas de décès, quelle qu'en soit la cause, du salarié cadre ou non cadre avant l'âge légal de son départ en retraite, ou à la date à laquelle il est reconnu par la sécurité sociale en état d'invalidité de 3e catégorie ou atteint d'une incapacité permanente professionnelle d'un taux de 100 % (état d'IAD, invalidité absolue et définitive), il est versé au profit du conjoint non remarié (ou concubin non marié ou partenaire de Pacs) survivant, jusqu'à l'âge légal de son départ en retraite, une rente annuelle égale à 10 % du salaire brut annuel de référence.
Elle est versée trimestriellement par quart et à terme d'avance.
Le versement de la rente de conjoint par anticipation en cas d'IAD ou IPP 100 % met fin à la garantie."

Abrogé1 janvier 2024

Créé le 1 février 2007 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Extension de la garantie incapacité temporaire de travail

Résumé. La garantie d'indemnisation en cas d'arrêt maladie ou accident s'étend à tous les salariés, cadres et non cadres, avec une ancienneté minimale de 12 mois.

Article 4 « Garantie incapacité temporaire de travail » :
"La garantie s'applique à l'ensemble des salariés cadres et non cadres. En cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou à un accident, professionnel ou non, indemnisé par la sécurité sociale, il sera versé aux salariés cadres et non cadres ayant une ancienneté minimale de 12 mois dans l'entreprise ou l'établissement, des indemnités journalières dont le montant, y compris les prestations sécurité sociale nettes de CSG et de CRDS et d'un éventuel salaire net de charges (temps partiel ou maintien de salaire conventionnel), aboutira à 100 % du salaire net qu'ils auraient perçu s'ils avaient été en activité (net à payer).
Les prestations seront servies en complément de la période d'appointements réduits telle que définie à l'article 8 de l'avenant " Mensuels" modifié par l'accord paritaire national du 6 juillet 1993 de la convention collective de la BJOC et en relais de la période d'appointements à plein tarif et cessent dans les cas suivants :
― lors de la reprise du travail ;
― lors de la mise en invalidité, ou reconnaissance d'une incapacité permanente professionnelle ;
― au décès ;
― à la liquidation de la pension de vieillesse ;
― et, au plus tard, en fin de départ légal en retraite.
En tout état de cause, les prestations ne peuvent être servies au-delà du 1095e jour d'arrêt de travail.
Pour les salariés ne justifiant pas de l'ancienneté nécessaire de 12 mois dans l'entreprise ou l'établissement, l'indemnisation débutera à l'issue d'une franchise fixe de 30 jours continus par arrêt.
Le financement de cette garantie est à la charge exclusive des salariés."

Abrogé1 janvier 2024

Créé le 1 février 2007 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Extension de la garantie invalidité aux salariés non-cadres

Résumé. La garantie d'invalidité ou d'incapacité permanente professionnelle s'applique à tous les salariés, cadres et non cadres, et verse une rente jusqu'à la retraite.

Article 5 « Garantie invalidité incapacité permanente professionnelle (IPP) » :
"La garantie s'applique à l'ensemble des salariés cadres et non cadres.
En cas d'invalidité reconnue par la sécurité sociale, ou en cas d'incapacité permanente professionnelle d'un taux supérieur à 33 %, il sera versé aux salariés cadres et non cadres une rente jusqu'au service de la pension vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail, et en tout état de cause jusqu'à l'âge légal de départ en retraite.
Le montant, y compris les prestations nettes de CSG et de CRDS servies par la sécurité sociale et l'éventuel salaire à temps partiel net de charges ou indemnités ASSEDIC, s'élève à :
― invalidité 1re catégorie telle que déterminée par la sécurité sociale : 60 % du salaire de référence net de charges ;
― invalidité 2e ou 3e catégorie ou taux d'incapacité permanente professionnelle supérieur à 66 %, tels que déterminés par la sécurité sociale : 100 % du salaire de référence net de charges ;
― incapacité permanente d'un taux compris entre 33 et 66 %, résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et indemnisée par la sécurité sociale : R × 3 n divisé par 2 (R étant la rente d'invalidité versée en cas d'invalidité 2e catégorie et n le taux d'incapacité déterminé par la sécurité sociale).
Les rentes sont versées mensuellement selon la même périodicité que la sécurité sociale."

Abrogé1 janvier 2024

Créé le 1 février 2007 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Modification des règles de prévoyance dans la convention collective

Résumé. Un accord modifie les règles de prévoyance pour les salariés de la bijouterie, joaillerie et orfèvrerie, en ajoutant des garanties pour l'invalidité et l'incapacité.

Le présent avenant n° 1 du 1er février 2007 à l'accord paritaire national du 26 janvier 2005 relatif au régime de prévoyance collectif institué par l'article 27 de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

En vigueur du jeudi 1 février 2007 au dimanche 31 décembre 2023

Prévoyance
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6