En vigueur depuis le 29 novembre 1999
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Date d'application de l'accord
Résumé. Cet article précise que l'accord de prévoyance commence à s'appliquer dès la date d'entrée en vigueur de la convention collective.
Le présent accord est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention collective.