Créé le 18 décembre 2002 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Négociation d'un régime de prévoyance dans la convention collective des métiers du verre
Résumé. Les syndicats du verre ont un an pour négocier un accord de prévoyance avec un assureur, couvrant le décès, l'invalidité, l'incapacité et la maladie.
Dans un délai de 1 an à compter de la date de parution de l'arrêté d'extension de la présente convention collective nationale, l'Union des chambres syndicales des métiers du verre et les organisations syndicales représentatives ouvriront des négociations portant sur un accord-cadre, avec un organisme assureur paritaire, pour proposer aux entreprises relevant de cette convention un régime de prévoyance.
Le cahier des charges portera sur :
- le décès ;
- l'invalidité ;
- l'incapacité ;
- la maladie.
Fait à Paris, le 18 décembre 2002.
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