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Article 7

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Article 7

Les parties signataires s'engagent à déposer le texte du présent avenant à la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes et à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'extension.

Fait à Paris, le 28 juin 2006.

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En vigueur depuis le 28 juin 2006

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Dépôt et extension de l'avenant

Résumé. Les parties doivent déposer l'avenant aux autorités compétentes et demander son extension.

Les parties signataires s'engagent à déposer le texte du présent avenant à la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes et à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'extension.

Fait à Paris, le 28 juin 2006.

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En vigueur depuis le mercredi 28 juin 2006

Source : Légifrance