Prévoyance

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'accord concernant le financement du régime de prévoyance sont remplacées par les dispositions suivantes à compter du 1er avril 2003 :

"La cotisation du régime de prévoyance conventionnel est fixée à 1,54 % TA + 1,54 % TB dont 0,50 % à la charge du salarié et 1,04 % à la charge de l'employeur.

Un taux d'appel fixé à 1,23 % TA + 1,23 % TB sera appliqué jusqu'au 31 mars 2013."

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En vigueur depuis le 5 décembre 2003

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Modification des cotisations de prévoyance

Résumé. À partir du 1er avril 2003, les cotisations pour le régime de prévoyance sont fixées à 1,54 % pour les employeurs et salariés, avec un taux d'appel réduit jusqu'en 2013.

Les dispositions de l'accord concernant le financement du régime de prévoyance sont remplacées par les dispositions suivantes à compter du 1er avril 2003 :

"La cotisation du régime de prévoyance conventionnel est fixée à 1,54 % TA + 1,54 % TB dont 0,50 % à la charge du salarié et 1,04 % à la charge de l'employeur.

Un taux d'appel fixé à 1,23 % TA + 1,23 % TB sera appliqué jusqu'au 31 mars 2013."

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En vigueur depuis le vendredi 5 décembre 2003

Source : Légifrance