Prévoyance obligatoire

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'article 3.5 dénommé « Maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travail » est renuméroté comme suit :

« Article 3.4
Maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travail »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

L'article 3.5 dénommé « Maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travail » est renuméroté comme suit :

« Article 3.4
Maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travail »

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance