En vigueur depuis le 1 janvier 2021
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Suppression d'une condition d'accès aux garanties
L'article 3.2 de l'avenant n° 02-2020 dénommé « Conditions de travail effectif et d'ancienneté » est supprimé.
En conséquence, les articles 3.3, 3.4 et 3.5 sont renumérotés en article 3.2, 3.3 et 3.4.