Prévoyance obligatoire

Article 1er

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1er

L'article 3.2 de l'avenant n° 02-2020 dénommé « Conditions de travail effectif et d'ancienneté » est supprimé.

En conséquence, les articles 3.3, 3.4 et 3.5 sont renumérotés en article 3.2, 3.3 et 3.4.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une condition d'accès aux garanties

Résumé. La condition de 12 mois de travail effectif pour bénéficier des garanties de prévoyance est supprimée.

L'article 3.2 de l'avenant n° 02-2020 dénommé « Conditions de travail effectif et d'ancienneté » est supprimé.

En conséquence, les articles 3.3, 3.4 et 3.5 sont renumérotés en article 3.2, 3.3 et 3.4.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance