En vigueur depuis le 1 janvier 2025
Afin d'améliorer les garanties, de se conformer à l'évolution des mœurs, et de supprimer les différences de traitement pouvant apparaître selon le statut juridique de communauté de vie, il a été décidé de ne plus opérer de différences dans la définition du conjoint bénéficiaire.
Les partenaires sociaux précisent que le présent avenant, ayant vocation à amender le régime de prévoyance, doit être applicable à tous les salariés relevant de la convention collective, quel que soit l'assureur retenu par l'entreprise.
En conséquence, le présent avenant ne prévoit aucune disposition spécifique en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail concernant les entreprises de moins de 50 salariés.
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