Prévoyance et action sociale

Article 1er

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1er

Les dispositions de l'article 4 de l'avenant n° 2 à l'avenant n° 42 intitulé : « Taux d'appel des cotisations destinées au financement des garanties de prévoyance », sont modifiées comme suit :

« Article 4
Taux d'appel des cotisations destinées au financement des garanties de prévoyance

La cotisation destinée à financer les capitaux décès, invalidité absolue et définitive, incapacité de travail et portabilité sera appelée, pour les années 2016 et 2017, au taux de 0 % de la masse salariale brute du personnel affilié, en lieu et place du taux de 0,204 %.
La cotisation destinée à financer la rente éducation, la rente de conjoint et les frais d'obsèques sera appelée, pour les années 2016 et 2017, au taux contractuel de 0,044 %, selon le barème suivant :

(En pourcentage.)

Garantie Taux d'appel
pour les années
2016 et 2017
Part salarié Part
employeur
Décès, invalidité absolue et définitive 0 0 0
Rente éducation, rente de conjoint, frais d'obsèques 0,044 0,022 0,022
Incapacité de travail 0 0 0
Portabilité 0 0 0
Total 0,044 0,022 0,022

Les parties signataires conviennent de se revoir chaque année pour examiner l'évolution de la situation du régime. »
Les parties signataires conviennent que les membres de la commission paritaire de suivi du régime de prévoyance se réuniront au cours du premier semestre 2016 pour examiner la possibilité de faire évoluer certaines des garanties déjà mises en place et/ ou de mettre en place de nouvelles garanties.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taux d'appel des cotisations de prévoyance

Résumé. Les cotisations pour les garanties de prévoyance sont réduites à 0% pour certaines prestations et fixées à 0,044% pour d'autres en 2016 et 2017.

Les dispositions de l'article 4 de l'avenant n° 2 à l'avenant n° 42 intitulé : « Taux d'appel des cotisations destinées au financement des garanties de prévoyance », sont modifiées comme suit :

« Article 4
Taux d'appel des cotisations destinées au financement des garanties de prévoyance

La cotisation destinée à financer les capitaux décès, invalidité absolue et définitive, incapacité de travail et portabilité sera appelée, pour les années 2016 et 2017, au taux de 0 % de la masse salariale brute du personnel affilié, en lieu et place du taux de 0,204 %.
La cotisation destinée à financer la rente éducation, la rente de conjoint et les frais d'obsèques sera appelée, pour les années 2016 et 2017, au taux contractuel de 0,044 %, selon le barème suivant :

(En pourcentage.)

Garantie Taux d'appel
pour les années
2016 et 2017
Part salarié Part
employeur
Décès, invalidité absolue et définitive 0 0 0
Rente éducation, rente de conjoint, frais d'obsèques 0,044 0,022 0,022
Incapacité de travail 0 0 0
Portabilité 0 0 0
Total 0,044 0,022 0,022

Les parties signataires conviennent de se revoir chaque année pour examiner l'évolution de la situation du régime. »
Les parties signataires conviennent que les membres de la commission paritaire de suivi du régime de prévoyance se réuniront au cours du premier semestre 2016 pour examiner la possibilité de faire évoluer certaines des garanties déjà mises en place et/ ou de mettre en place de nouvelles garanties.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance