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Prévoyance et action sociale

Préambule

Abrogé31 décembre 2016
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Périmé31 décembre 2016

Créé le 1 janvier 2014 · Périmé le 31 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amélioration des garanties de prévoyance par les partenaires sociaux

Résumé. Les partenaires sociaux améliorent les garanties de prévoyance, notamment en augmentant la durée d'indemnisation pour incapacité et en prolongeant la portabilité du régime à 12 mois.

Au vu des résultats techniques fortement excédentaires du régime de prévoyance et du FAS-RR, les partenaires sociaux sont convenus :
– d'améliorer la garantie « incapacité », en portant la durée d'indemnisation de 70 à 180 jours ;
– de porter, à compter du 1er juin 2015, conformément aux dispositions de la loi no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, la portabilité du régime de prévoyance à 12 mois ;
– de réorganiser la ventilation des taux de cotisation des différentes garanties sans modifier le taux contractuel global ;
– de fixer le taux d'appel du régime de prévoyance à 50 % pour les années 2014, 2015 et 2016 avec une clause de rendez-vous annuel ;
– de reconduire le taux d'appel de la cotisation du FAS-RR à 0 % pour les années 2014, 2015 et 2016 avec une clause de rendez-vous annuel ;
– d'examiner la possibilité de faire évoluer certaines aides existantes et/ou de mettre en place de nouvelles aides du FAS-RR.

Abrogé depuis le samedi 31 décembre 2016

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au vendredi 30 décembre 2016

Préambule