Prévoyance complémentaire

Article 3.4

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Article 3.4

Les signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant aux ministères chargés de la transition écologique et solidaire et du travail, dans les conditions prévues par le code de l'énergie.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Demande d'extension de l'avenant aux ministères

Résumé. Les signataires demandent l'extension de cet avenant aux ministères concernés, selon les règles du code de l'énergie.

Les signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant aux ministères chargés de la transition écologique et solidaire et du travail, dans les conditions prévues par le code de l'énergie.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance