Prévoyance complémentaire

Article 2.1

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Article 2.1

Les dispositions de l'article 5.1 de l'accord, intitulé « Capitaux » sont modifiées comme suit :

À la fin du premier paragraphe de cet article est insérée la clause suivante :

« Au titre du capital décès toutes causes et du capital décès accidentel, la rémunération principale annuelle bute (hors rémunérations complémentaires), y compris le 13e mois (gratification annuelle), perçue au cours des 12 mois précédant l'événement ouvrant droit à prestations, ne pourra pas être inférieure au montant suivant :
90 % du plafond annuel de la sécurité sociale × le temps de travail contractuel du salarié. »

L'annexe de l'accord, intitulée « Prévoyance complémentaire des agents statutaires – grille de prestations », est modifiée comme suit :

« Le capital décès ne pourra être calculé sur une rémunération principale (cf. article 5.1) inférieure à 90 % du plafond annuel de la sécurité sociale × le temps de travail contractuel du salarié ».

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Modification des règles de calcul du capital décès

Résumé. Les règles de calcul du capital décès sont modifiées pour garantir un salaire plancher basé sur 90 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

Les dispositions de l'article 5.1 de l'accord, intitulé « Capitaux » sont modifiées comme suit :

À la fin du premier paragraphe de cet article est insérée la clause suivante :

« Au titre du capital décès toutes causes et du capital décès accidentel, la rémunération principale annuelle bute (hors rémunérations complémentaires), y compris le 13e mois (gratification annuelle), perçue au cours des 12 mois précédant l'événement ouvrant droit à prestations, ne pourra pas être inférieure au montant suivant :
90 % du plafond annuel de la sécurité sociale × le temps de travail contractuel du salarié. »

L'annexe de l'accord, intitulée « Prévoyance complémentaire des agents statutaires – grille de prestations », est modifiée comme suit :

« Le capital décès ne pourra être calculé sur une rémunération principale (cf. article 5.1) inférieure à 90 % du plafond annuel de la sécurité sociale × le temps de travail contractuel du salarié ».

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

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