Prévention et santé au travail

Article 2

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Article 2

Le présent article modifie intégralement l'article 12.1. « Entreprises bénéficiaires du fonds de prévention » de l'accord du 13 novembre 2019 relatif à la prévention et santé au travail comme suit :

« Article 12.1
Entreprises bénéficiaires du fonds de prévention

Les entreprises cotisant pour le fonds de prévention de la branche ICGV depuis au moins deux ans sont éligibles à l'accompagnement financier du fonds.
Les entreprises qui sollicitent les fonds en question doivent pouvoir justifier de leur objectif de mettre en œuvre le présent accord ainsi que de l'atteinte de résultats. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 avril 2022

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Modification des conditions d'éligibilité à l'accompagnement financier du fonds de prévention

Résumé. Les entreprises cotisant pour le fonds de prévention depuis au moins deux ans peuvent obtenir un accompagnement financier, à condition de prouver leurs objectifs et résultats.

Le présent article modifie intégralement l'article 12.1. « Entreprises bénéficiaires du fonds de prévention » de l'accord du 13 novembre 2019 relatif à la prévention et santé au travail comme suit :

« Article 12.1
Entreprises bénéficiaires du fonds de prévention

Les entreprises cotisant pour le fonds de prévention de la branche ICGV depuis au moins deux ans sont éligibles à l'accompagnement financier du fonds.
Les entreprises qui sollicitent les fonds en question doivent pouvoir justifier de leur objectif de mettre en œuvre le présent accord ainsi que de l'atteinte de résultats. »

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En vigueur depuis le mercredi 20 avril 2022

Source : Légifrance