Prévention et réduction de la pénibilité

Article 7

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Article 7

Les dispositions du paragraphe « Majoration du droit individuel à la formation (DIF) » de l'article 7 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Abondement du compte personnel de formation (CPF)
Afin de faciliter l'évolution professionnelle des salariés dans leur deuxième partie de carrière, de faciliter l'employabilité et/ ou un reclassement professionnel par le biais d'une formation plus longue, il est instauré un droit à abondement du CPF de 10 % pour les salariés de plus de 50 ans qui suivent une formation dans ce cadre ».

Les dispositions du paragraphe « Mise en œuvre du passeport professionnel déménagement » de l'article 7 sont abrogées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 février 2019

Les dispositions du paragraphe « Majoration du droit individuel à la formation (DIF) » de l'article 7 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Abondement du compte personnel de formation (CPF)
Afin de faciliter l'évolution professionnelle des salariés dans leur deuxième partie de carrière, de faciliter l'employabilité et/ ou un reclassement professionnel par le biais d'une formation plus longue, il est instauré un droit à abondement du CPF de 10 % pour les salariés de plus de 50 ans qui suivent une formation dans ce cadre ».

Les dispositions du paragraphe « Mise en œuvre du passeport professionnel déménagement » de l'article 7 sont abrogées.

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En vigueur depuis le lundi 11 février 2019

Source : Légifrance