Prestations et cotisations

Article 2

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Article 2

L'article 11.1 du titre VII est remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 11.1
Cotisation et répartition des cotisations

Considérant que le risque invalidité constitue, eu égard à l'âge moyen et à l'ancienneté des salariés, un risque majeur lourd de conséquences financières, il est décidé par les partenaires sociaux, que la cotisation liée à ce risque serait majoritairement financée par l'employeur en contrepartie d'une prise en charge exclusive par le salarié de la cotisation du risque incapacité temporaire de travail.

Le taux de 5,18 % tranche 1 et tranche 2, exprimé en pourcentage du salaire brut, est réparti comme suit :

Garanties Employeur Salarié Total
Maintenu de revenu 1,51 % – 1,51 %
Incapacité – 1,12 % 1,12 %
Invalidité 1,47 % 0,35 % 1,82 %
Décès 0,29 % – 0,29 %
Rente éducation OCIRP (1) 0,08 % – 0,08 %
Maintien garantie décès 0,02 % – 0,02 %
Mutualisation (Passif) 0,03 % – 0,03 %
Portabilité 0,21 % 0,10 % 0,31 %
Total 3,61 % 1,57 % 5,18 %

La tranche 2 (T2) est limitée à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). »

(1) Dans la grille de cotisations, le mot « Ocirp » est exclu de l'extension.
(Arrêté du 26 juillet 2023 - art. 1)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

L'article 11.1 du titre VII est remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 11.1
Cotisation et répartition des cotisations

Considérant que le risque invalidité constitue, eu égard à l'âge moyen et à l'ancienneté des salariés, un risque majeur lourd de conséquences financières, il est décidé par les partenaires sociaux, que la cotisation liée à ce risque serait majoritairement financée par l'employeur en contrepartie d'une prise en charge exclusive par le salarié de la cotisation du risque incapacité temporaire de travail.

Le taux de 5,18 % tranche 1 et tranche 2, exprimé en pourcentage du salaire brut, est réparti comme suit :

Garanties Employeur Salarié Total
Maintenu de revenu 1,51 % – 1,51 %
Incapacité – 1,12 % 1,12 %
Invalidité 1,47 % 0,35 % 1,82 %
Décès 0,29 % – 0,29 %
Rente éducation OCIRP (1) 0,08 % – 0,08 %
Maintien garantie décès 0,02 % – 0,02 %
Mutualisation (Passif) 0,03 % – 0,03 %
Portabilité 0,21 % 0,10 % 0,31 %
Total 3,61 % 1,57 % 5,18 %

La tranche 2 (T2) est limitée à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). »

(1) Dans la grille de cotisations, le mot « Ocirp » est exclu de l'extension.
(Arrêté du 26 juillet 2023 - art. 1)

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

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