En vigueur depuis le 17 juin 2025
Le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
Il fera l'objet d'une demande d'extension.
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Le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
Il fera l'objet d'une demande d'extension.
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En vigueur depuis le 17 juin 2025
Le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
Il fera l'objet d'une demande d'extension.
En vigueur depuis le mardi 17 juin 2025
Source : Légifrance